• Logement social : l’Assemblée adopte le projet de loi

    Le 26 septembre 2012 l’Assemblée a adopté le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

     

    Ce texte propose notamment d’une part d’augmenter de 20 à 25% le seuil minimal de logements sociaux imposé aux communes et de majorer la sanction pour celles qui ne le respectent pas et d’autre part de permettre la cession gratuite du foncier de l’État et de ses établissements publics en faveur d’opérations de logement social.

    Sur les logements vacants un amendement du groupe Gauche démocrate et républicaine, ramène de 18 à 12 mois le délai au terme duquel est notifiée la situation de vacance d’un logement.

    Le groupe a aussi fait adopter une disposition supprimant la possibilité, pour les propriétaires de logements vacants, d’échapper à une éventuelle réquisition en présentant un devis de travaux d’aménagement.

    - Le dossier sur le site de l’assemblée nationale

    - Le site du groupe GDR

     

    Logement

     


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